Demande de remboursement anticipé d'un prêt

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Selon l’article L. 313-47 du Code de la consommation, il est toujours possible d’anticiper le remboursement de votre prêt immobilier. Ce dispositif confirme que l’emprunteur a le droit, à sa propre initiative, de rembourser avant la date de remboursement prévu dans le contrat de prêt une partie ou la totalité de son prêt auprès de la banque ou d’autres établissements de crédit. C’est ce que l’on appelle remboursement anticipé. Cependant, il faut retenir que le contrat de prêt peut ne pas accepter les remboursements égaux ou ceux inférieurs à 10% du montant du prêt sauf que votre solde est égal à ce montant. En cas de remboursement anticipé, le versement d’une indemnité à la banque peut – être prévu dans votre contrat de prêt. Sachez que si le montant de votre remboursement ne dépasse pas du 10 000 euro, aucun frais ne peut vous être réclamé par l’établissement. Pour demander le remboursement anticipé d’un prêt, vous devriez envoyer la lettre de demande en recommandé avec avis de réception auprès de la banque.

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Objet : Demande de remboursement anticipé d’un prêt

Madame, Monsieur

La date du (préciser la date de la souscription du prêt), j’ai souscrit auprès de votre agence un crédit bancaire (préciser le type de crédit) d’un montant de (préciser la somme emprunter) sous la référence [référence] auprès de votre agence.

En ce moment, selon les détails du crédit et les modalités de remboursement, je reste vous devoir la somme de (préciser la somme). Conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, je souhaiterais rembourser par anticipation ce prêt (préciser le montant à hauteur) soit plus de 10% par rapport au capital initial et m’acquitter complètement de ma dette.

Je joins mon règlement à ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes respectueuses salutations.

Votre signature
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