Lettre de résiliation du contrat mutuel

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Selon la loi en vigueur, la résiliation d’un contrat mutuel peut se faire à la date d’anniversaire de la souscription. Avant de signer un contrat mutuel, il est fortement conseillé de bien analyser point par point les conditions générales, comme la faculté de résilier à ce contrat selon le cas. Alors si vous devez annuler votre contrat mutuel, n’oubliez pas de vérifier les clauses de votre contrat afin de savoir le délai conforme à pouvoir résilier. Pour que votre demande de résiliation soit en sécurité judiciaire, elle doit être envoyée par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous pouvez aussi le faire en ligne et veillez à obtenir un accusé de réception. 

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
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Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de résiliation du contrat mutuel + Cause de résiliation (échéance annuelle, changement de situation, pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, etc.)

Référence: à préciser numéro de dossier et de contrat

             Madame, Monsieur,

Suite à mon recrutement au sein de l’entreprise (préciser son nom et siège), mon employeur dispose d’une mutuelle collective d’entreprise à caractère obligatoire. Par la présente lettre, je tiens à vous informer sur ma volonté de résilier mon contrat mutuel à titre individuel auprès de vos services. Mon contrat souscrit chez vous la (date d’adhésion) et arrive à l’échéance la (date)

Conformément à vos conditions générales, je vous prie de procéder aux démarches de résiliation et de me renvoyer une attestation de résiliation. Ma nouvelle couverture débute la (date), je vous remercie d’appliquer la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique à compter cette date.

Vous trouverez avec cette lettre l’attestation de mon employeur sur l’obligation du mutuel et mon attestation à ce nouveau contrat. Et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

À l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Votre signature
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