Lettre type de refus de la mutuelle d'entreprise

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Même si la complémentarité santé d’entreprise est obligatoire, dans certaines situations ; vous pouvez y renoncer. Si vous voulez ne plus adhérer à ce genre de mutuelle, vous devriez envoyer une demande de dispense par une lettre écrite de votre propre soin. Vous devriez envoyer ce courrier avec les justificatifs adressés à votre employeur. Si vous êtes un salarié présent à l’effectif avant de mettre le régime en place, vous pouvez demander un refus de la mutuelle. Même chose pour les salariés couverts par une assurance maladie ou ceux qui bénéficier de l’aide de l’ACS. Voici un exemple de lettre de dispense d’adhésion au complémentaire santé mutuelle.

Cette lettre a été consultée par personnes.

Prénom Nom

Adresse

Employeur

Adresse

Lieu, Date

Objet : Demande de refus de complémentaire santé d'entreprise

Je vous envoie cette lettre afin de prendre connaissance de mon refus au régime d’adhésion à la mutuelle santé collective.

Ma situation actuelle (expliquez votre situation) m’autorise à refuser d’adhérer au régime obligatoire et collectif de frais de santé.

Espérant avoir un retour favorable de votre part, je vous prie de bien vouloir accuser réception des documents affiliés à ma demande ainsi que des pièces justificatives joignant ce courrier (indiquer vos pièces justificatives : attestation CMU-C ou contrat de santé individuel)

Conscient de ma décision, je renonce aux avantages des garanties des frais de santé que je dois bénéficier de ce régime

Je vous remercie par avance de l’examen approfondi de ma demande et vous prie de vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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