Modèle de lettre d’autorisation pour mineur

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Afin de pouvoir effectuer un voyage, un achat, une sortie scolaire, un emploi de vacances ou pour tout autre motif, votre enfant mineur a besoin de votre autorisation. Vous allez être en mesure de rédiger cette autorisation grâce à nos modèles de lettres d’autorisation ci-dessous.

Autorisation de sortie du territoire

Une autorisation de sortie du territoire permet à un mineur de voyager à l'étranger sans ses parents. Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire et doit être renseigné sous forme de formulaire (accéder à ce formulaire en cliquant ici). Ce que dis la loi pour les voyages à l’étranger sans les parents : La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme a rétabli l'obligation d'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui voyagent à l'étranger.

Autorisation d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans

Il y a quelques règles à respecter :
- L’âge légal minimum pour travailler est de 16 ans
-Moins de 17 ans la rémunération minimale est de 80% du SMIC
-17 à 18 ans la rémunération minimale est de 90% du SMIC .
Voici les articles de loi applicable à l’embauche d’un enfant mineur : Article 372-2 du Code civil, Article L.3162-1 du Code du travail, Article L.3164-1 du Code du travail, Article L.4153-8 et suivants du Code du travail, Article R.7124-1 et suivants du Code du travail , Article D. 4153-5 et suivants du Code du travail.

A titre informatif, vous trouverez ci-dessous différentes lettres d’autorisation pour un enfant mineur.

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], samedi 15 décembre 2018
Objet : Autorisation pour un enfant mineur

Madame, Monsieur,

Je soussigné, (Titre, Prénom, Nom) habitant à (votre adresse complète) et agissant en qualité de (mère, père, représentant légal) de l’enfant (Prénom, Nom) né le (date) à (préciser), et bénéficiant de la pleine autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à …

Exemple pour une sortie de classe :
Participer à la sortie de classe.

Exemple pour une embauche :
Occuper la fonction de Décrivez au sein l’entreprise Le nom de l’entreprise situer à l’adresse Adresse de l’entreprise.

Exemple pour un voyage :
Il faut renseigner le formulaire, cliquez dans le texte pour télécharger le formulaire de sortie du territoire.

Cette autorisation est valable pour une durée de (x) mois.
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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