Lettre de déclaration de créance

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

modele de lettre Lettre de déclaration de créance

Votre société attend un paiement relatif à des prestations de services venant d’une entreprise qui tarde à régulariser ? Il vous incombe en premier lieu de communiquer avec cette société et effectuer une énième relance. Ensuite, selon le retour, à vous décider de comment procéder.

Si cette société créancière se trouve en liquidation de justice, il est dans votre droit d’adresser une lettre de déclaration de créance à l’adresse d’un huissier de justice représentant la société qui en devient légalement responsable de la poursuite du dossier. 

À la suite d’une liquidation judiciaire, le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales publie officiellement la dissolution de la société. Après cette annonce officielle, vous disposez exactement de 60 jours pour agir.

Préparez votre lettre de déclaration de créance dans les meilleurs délais. Envoyez-la en courrier recommandé avec accusé de réception qui servira de preuve formelle en cas de litige.

Pour donner plus de crédibilité à votre dossier, téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de créance disponible sur service-public.fr et joignez-le à votre lettre. Toutes les pièces justificatives (copies) liées à ces prestations devraient être jointes à la lettre : bon de commande, facture, bon de livraison, lettre de relance…

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Déclaration de créance

Madame, Monsieur,


De par votre qualité en tant que représentant des créanciers de la société XXX, inscrite au RCS N° XXX, dont le siège social est sis <lieu et adresse exacte...>,

De par votre nomination à cette fonction par jugement du tribunal de commerce en date du <date> à <lieu>,

Je, soussigné <nom et prénom>, <titre> et la société XXX, inscrite au RCS N° XXX, dont le siège social est sis <lieu et adresse exacte...>,vous déclare par la présente la créance au passif du débiteur ci-dessous :

Nom : <nom du débiteur>       
Montant principal : X euros (<somme en toutes lettres>)
Montant des intérêts : X euros (<somme en toutes lettres>)
Montant total TTC : X euros (<somme en toutes lettres>).

Nous vous transmettons ci-joint copie des pièces justificatives de cette créance : <lister les pièces justificatives avec leurs références respectives : nom, numéros…>. Ces pièces correspondent, en effet, aux prestations que nous avons effectuées auprès de cette société qui a dernièrement subi une liquidation judiciaire.

 

Nous vous demandons par la suite de bien vouloir formaliser notre procédure en réceptionnant notre déclaration de créance et en accusé bonne réception. 

Nous restons à votre disposition pour fournir, si besoin est, toutes autres informations ou éléments que vous jugeriez utiles.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. 
Votre signature
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