Lettre de résiliation mandat de gestion locative

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Ce qu’on doit savoir sur le mandat de gestion locative

Parmi l’objectif principal du mandat de gestion locative est de permettre à un mandant de s’occuper de la gestion de sa propriété partiellement ou entièrement. Ce type de contrat est connu sous la forme d’un mandat ou procuration. Le mandat de gestion locative peut faire l’objet d’une résiliation. Dans un contrat de mandat de gestion locative, le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de location de son bien conformément à ce qui est mentionné dans le contrat.

Avant de résilier tout contrat, vous devez vous assurer de bien comprendre les termes du contrat et vos droits légaux de résiliation du contrat, de sorte que vous ne couriez aucun risque de rupture du contrat.

La résiliation du mandat de gestion locative

Selon le droit commun relatif au mandat de procuration, on peut envisager à tout moment la résiliation de mandat locative. La résiliation est libre et exempte de frais du contrat. Pour résilier son mandat de gestion locative, il suffira d’adresser une lettre recommandée avec de l’accusé de réception qui doit prendre en compte la date de fin du contrat afin que la résiliation ait lieu.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit comprendre les éléments suivants : les références du mandat, la date de résiliation effective ainsi que la date de signature du mandat et bien d’autres informations utiles. Vous pouvez également indiquer que vous souhaitez recevoir des éléments importants à propos de la situation de votre immobilier.

Après la résiliation, vous pouvez obtenir des copies de tous les documents importants de votre bien immobilier. Assurez-vous de recevoir des copies de tous les contrats de location, des enregistrements des dépôts de garantie et un relevé de tous les revenus et dépenses. Ces documents doivent vous être envoyés immédiatement après la résiliation du contrat. Il n'y a aucune raison pour un décalage de plus de trois ou quatre jours.

Cette lettre a été consultée par personnes.

Identité du mandataire
Nom de l’agence immobilière

Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], mercredi 20 mars 2019
Objet : Résiliation mandat de gestion

Madame, Monsieur,

Le (indiquez la date), en tant que propriétaire de mon immobilier, j’ai signé avec votre agence un mandat de gestion pour la location de (préciser la nature de votre propriété, appartement, maison ou location de vacances) qui est située à (préciser l’adresse).
Je vous informe par la présente lettre de ma volonté de résilier le mandat de gestion n ° [numéro] que nous avons conclu le [date] dont la date d’échéance arrive le (précisez la date).

Selon la loi relative à la résiliation du mandat de gestion locative n ° 2005-67 du 28 janvier 2005, connue sous le nom de "Chatel ", j'ai le droit de résilier ce contrat en ce sens que je n'ai jamais été informé du renouvèlement tacite du mandat de gestion.

Comme dans toutes les procédures de résiliation, je souhaite préparer dès que possible le solde de tout compte ainsi que le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de [montant] dans un délai de 2 mois à mon compte.

Dans l'attente de vous lire, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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