Lettre de Contestation PV pour irrégularité

Image Une lettre de Contestation PV pour irrégularité est un courrier que vous adressez auprès de l’entité compétente dans le cas où vous seriez sûr que le reproche fait par rapport à votre infraction est mal fondé ou injustifié. Donc, vous dressez cette lettre de contestation PV seulement quand le procès-verbal mentionne des irrégularités dont vous pouvez les prouver. Pour se procéder, il vous faut rédiger la lettre et l’envoyer en mode recommandé. N’oubliez pas de toujours prendre l’accusé de réception après l’envoi. La lettre de contestation pour irrégularité n’a pas un modèle standard ou fixe, elle varie en fonction de la situation et du comment vous êtes fourni le PV (de façon automatique ou non). Mais en général, cette lettre est à envoyer avec le motif de la réclamation, l’original du procès-verbal, une photocopie de votre carte grise, une photocopie de votre permis de conduire. Sachez que le destinataire de votre lettre de contestation varie par rapport à l’objet inscrit sur le PV. 

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Destinataire (regarder la mention au dos 
de votre avis de contravention)
Adresse
CP - Ville
À (Ville), le (Date)

Objet : Lettre de Contestation PV pour irrégularité
Référence du PV (indiqué sur le procès-verbal)

Madame, Monsieur

Pour l’infraction suivante (précisez le motif exact de la contravention), à (ville), j’ai été verbalisé le (précisez la date).

Je vous adresse ce courrier pour contester officiellement l’avis de pénalité susmentionné. En effet, cette contravention ne mentionne pas la signature et le numéro matricule de l’agent verbalisateur (vous pouvez parler aussi d’autres motifs d’annulation : erreur de date ou de numéro d’immatriculation, lieu exact d’infraction, etc.).

En raison de cette irrégularité dans la forme, le bien-fondé du PV n’est pas valable au sens de l’article 429 du Code de procédure pénale. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir classer sans suite cette procédure de contravention.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de preuve à cet effet, sous la forme de (document, photo, support numérique, etc.)

Pour cette raison, je souhaiterais bien recevoir la notification de l'annulation de l'avis de pénalité dans le plus bref délai.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public mes salutations respectueuses.

Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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