Lettre de mise en demeure pour non-respect des clauses du contrat de location
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Cette lettre de mise en demeure peut être envoyée par un bailleur à un locataire lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses du contrat de location. Elle est une mise en garde légale faite à la partie défaillante pour qu’elle remédie à ses manquements ou se prépare à des conséquences juridiques. Elle comporte généralement l’identité des parties, un rappel des clauses non respectées et une invitation formelle à y remédier le plus rapidement possible, accompagnée des sanctions applicables si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet.
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