Demande de consultation des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Ce modèle de lettre s’adresse à un syndic et permet aux copropriétaires d’effectuer une demande de consultation des procès-verbaux des assemblées générales. Ce document est très utile pour connaître et/ou se référer aux décisions qui ont été prises lors des sessions précédentes. La lettre énumère une série de dispositions légales qui fondent le droit à la consultation des procès-verbaux par les copropriétaires et spécifie le type de renseignements nécessaires à fournir par le syndic. Une fois la demande envoyée, le syndic a un délai de 20 jours ouvrés pour répondre favorablement et consentir à cette consultation.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
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